Les compétences de la Communauté de Communes

 

I / COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit, sur l'ensemble de son territoire, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :

  • Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale*.
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

* Les conditions d'exercice de la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte intercommunale » sont définies à l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR).

 

II/ COMPÉTENCES OPTIONNELLES

- Sur le périmètre de la communauté de communes « Val de Besbre — Sologne Bourbonnaise »

  • Politique du logement et du cadre de vie.
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- Sur le périmètre de la communauté de communes « Varennes-Forterre » :

  • Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
  • Politique du logement et du cadre de vie.

- Sur le périmètre de la communauté de communes «Le Donjon — Val Libre » :

  • Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
  • Politique du logement et du cadre de vie
  • Création, aménagement et entretien de la voirie
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

III/ COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

Sur le territoire, de la communauté de communes « Val de Besbre — Sologne Bourbonnaise » :

  • Création et gestion d'un relais d'assistantes maternelles (RAM)
  • Transformation, entretien et gestion de la piscine de Dompierre-sur-Besbre.
  • Accompagnement au renforcement et à la promotion de l'identité des communes et de la communauté de communes.
  • Protection de l'environnement (réflexion sur la participation à la gestion des cours d'eau, participation au suivi des sites « Natura 2000 »).
  • Appui et accompagnement des politiques publiques destinées à favoriser l'insertion et l'emploi des personnes en difficulté.
  • Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par conventions entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté de communes pourra exercer, pour le compte d'une ou plusieurs communes, toutes études, missions ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique sous réserve du respect de la concurrence des entreprises et à la mise en place d'un budget annexe.
  • Maîtrise d'ouvrage, gestion et entretien des installations d'éclairage public sur les domaines public et privé de la communauté.
  • Construction (réhabilitation et extension), entretien et gestion de l'Espace René Fallet
    • construction (réhabilitation et extension), aménagement, entretien et gestion de la médiathèque tête de réseau à Jaligny-sur-Besbre ;
    • programmation et mise en oeuvre des expositions permanentes et temporaires René Fallet ;
    • mise en place, gestion et animation de la Résidence d'auteurs ;
    • animation et coordination de cette structure « Espace René Fallet ».
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d'une maison de santé pluri-professionnelle à Dompierre-sur-Besbre dans le cadre de l'organisation d'un pôle de santé et de l'approbation d'un contrat local de santé.
  • Animation touristique pour l'aire géographique de la communauté de communes.
  • Coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique sur le territoire intercommunal.
  • Valorisation des prestations et produits touristiques issus de la zone communautaire.
  • Etude, réalisation, gestion et entretien des équipements touristiques suivants :
    • le musée rural de Beaulon et la Maison Aquarium à Jaligny/Besbre, qui sont transférés au SMAT de la Vallée de la Besbre, de la Sologne Bourbonnaise et du Donjon Val Libre
    • le Préhistorama à Chatelperron.
  • Actions favorables à la sauvegarde du patrimoine (acquisition et restauration du patrimoine bâti de caractère à vocation locative, artisanale ou touristique) et à l'aménagement des abords touristiques du canal, par maîtrise d'ouvrage ou aides financières.
  • Création, gestion et entretien d'aires nouvelles de pique-nique, de camping cars et d'habitations légères de loisirs. Réalisation d'une signalisation touristique.

Sur le territoire de la communauté de communes « Varennes-Forterre » :

  • Action sociale :

Petite enfance et jeunesse

  • Création et animation d'un relais d'assistantes maternelles communautaire itinérant ;
  • Création et gestion d'un espace multi-accueil petite enfance communautaire « Brin d'Eveil ».
  • Transport :
    • Mise en place et/ou coordination du transport pour favoriser l'accessibilité aux services proposés par la communauté de communes et en liaison avec d'autres territoires ;
    • Mise en place et/ou coordination du transport à la demande pour favoriser l'accès au territoire et aux services communautaires avec des possibilités de partenariats avec d'autres collectivités.
  • Études, missions, gestion de services :
    • Études et prestations de services relevant des compétences de la communauté de communes, conformément à l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour le compte d'une commune non-membre, d'un autre EPCI, ou toute autre collectivité territoriale, faisant l'objet d'une facturation spécifique sous réserve du respect du code des marchés publics ;
    • Sans préjudice des dispositions de l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes et ses communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
  • Culture : Soutien à l'organisation de manifestations culturelles.
  • En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire:
    • Construction, aménagement, entretien et gestion de la piscine de Varennes-sur-Allier ;
    • Créer une véritable coopération intercommunale dont l'objectif principal sera de permettre l'aménagement et l'extension des structures sportives et de loisirs existantes dans l'aire d'influence de la piste de karting de « Villemouze » située sur la commune de Paray-sous-Briailles et ce, dans une volonté commune de voir s'y développer un complexe sportif Cette compétence s'exerce par adhésion au Syndicat Mixte de Villemouze.
  • Éclairage public : Maîtrise d'ouvrage, gestion et entretien des installations d'éclairage public sur les domaines publics et privés de la communauté de communes, à l'exception du pouvoir de police du maire.
  • Fourrière pour animaux : Adhésion pour le compte des communes membres de l'EPCI à un service de fourrière pour animaux chargé d'accueillir et de garder les animaux errants ou en état de divagation conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
  • Mise en place d'une signalétique ayant vocation à concourir à la mise en œuvre des compétences communautaires
  • Création et mise en location d'une maison médicale pluridisciplinaire de santé.
  • Actions de développement touristique local, avec des possibilités de partenariat avec d'autres collectivités :
    • Le Circuit des Eglises Arc en ciel : promotion des Eglises romanes ou dites remarquables sur le territoire en collaboration avec des intercommunalités voisines dans le cadre du programme « circuit des églises arc en ciel».
    • Coordination à la mise en place et au suivi de circuits et de sentiers de randonnées pédestres inscrits au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) et des chemins équestres existants sur le territoire communautaire.
    • Animation touristique du territoire de Varennes Forterre.
    • Dans le cadre du développement de l'offre d'hébergement touristique, accompagnement technique à la réalisation de gîtes ruraux ou d'autres structures d'accueil touristiques.

Sur le périmètre de la communauté de communes « Le Donjon — Val Libre » :

  • Culture — éducation :
    • Élaboration d'une politique culturelle communautaire
    • Soutien à l'animation culturelle.
    • Soutien à l'organisation de forums.
  • Action sociale :
    • Petite enfance : Construction et gestion d'un Relais pour assistantes maternelles (RAM).
    • Solidarité et emploi :
      • Appui et accompagnement des politiques destinées à favoriser l'insertion et l'emploi des personnes en difficulté ;
      • Réalisation d'études portant sur la création d'un jardin de cocagne.
  • Agriculture : Réalisation d'études portant sur la diversification agricole.
  • Santé : Réalisation et gestion d'un espace de santé spécialisé.
  • Jeunesse : Création et gestion de plateaux multi-sports sur des terrains dont la communauté de communes est propriétaire ou sur des terrains plans et stables mis à disposition par les communes membres.
  • Maîtrise d'ouvrage, gestion et entretien des installations d'éclairage public sur les domaines public et privé de la Communauté.
  • Etude, réalisation, gestion et entretien des équipements touristiques suivants : le pôle multi-accueil, c'est-à-dire la Maison des vieux métiers et des produits du terroir au Donjon, étant précisé que cet équipement est transféré au SMAT de la Vallée de la Besbre, de la Sologne Bourbonnaise et du Donjon Val Libre.
  • Aménagement et mise en valeur de l'entrée de sites touristiques du territoire communautaire créant plus de 20 emplois.
  • Rénovation et mise en valeur du patrimoine vernaculaire et naturel à des fins touristiques.
  • Rénovation et gestion de la halte nautique de Luneau.